Conditions Générales de Vente (CGV)

La Parquèterie SOLS ET NATURE – PRESTIGE PARQUET SARL
Siège social : 24 rue des Blancs Monts – 51350 Cormontreuil – France
SIRET : 507 407 518 00020 – RCS Reims
TVA intracommunautaire : FR 14 507407518
Responsable publication : Ilan Sitbon – contact@solsetnature.com

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre Sols et Nature et tout client particulier ou professionnel.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du client.

Article 2 – Produits et caractéristiques

Chaque essence de bois ou revêtement de sol peut présenter des variations naturelles de teinte, de veinage ou de structure. Les échantillons et photos sont donnés à titre indicatif et ne sauraient représenter l’intégralité d’une livraison.
Les produits personnalisés ou découpés sur mesure (parquet au m², découpes spécifiques, incrustations, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC, hors transport sauf mention contraire.
Ils sont susceptibles de variations en fonction des cours des matières premières et des disponibilités.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Commande et validation

Toute commande passée sur le site e-commerce ou en magasin est ferme et définitive après validation du paiement ou signature du devis.
L’acceptation des CGV est obligatoire lors du passage de commande en ligne.

Article 5 – Livraison et délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la commande, sauf stipulation contraire.
Les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur dès remise des produits au transporteur, sauf en cas de livraison assurée par Sols et Nature.

Article 6 – Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises demeurent la propriété de Sols et Nature jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires compris.
Le défaut de paiement autorise Sols et Nature à reprendre possession des produits livrés.

Article 7 – Rétractation (vente à distance)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à compter de la réception de la commande.
Exceptions : ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés, découpés, réalisés sur mesure ou installés.

En cas de rétractation, les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, aux frais du client, à l’adresse du siège social.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.

Article 8 – Garanties légales

Sols et Nature rappelle que tout consommateur bénéficie :

de la garantie légale de conformité de 2 ans (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale supplémentaire.

Article 9 – Réclamations et retours

Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@solsetnature.com dans les meilleurs délais après réception de la marchandise.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Les marchandises devront être retournées complètes, en parfait état et aux frais du client (sauf erreur imputable à Sols et Nature).

Article 10 – Paiement

Les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes :

En magasin : acompte minimum de 40 % à la commande, solde avant enlèvement ou livraison.
En ligne : paiement intégral au moment de la commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux de 1,5 % par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 11 – Responsabilités liées à la pose

Les prestations de pose de parquet et sols sont réalisées exclusivement par nos équipes salariées, dans le respect des normes DTU en vigueur.
Toute modification de chantier non prévue au devis fera l’objet d’un avenant signé par le client.
La société décline toute responsabilité en cas de non-conformité résultant d’une pose effectuée par un tiers.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en écrivant à contact@solsetnature.com.
Pour plus d’informations, consultez notre [Politique de confidentialité].

Article 13 – Cookies

Le site peut recourir à des cookies pour améliorer la navigation, mesurer l’audience ou personnaliser le contenu.
L’utilisateur peut paramétrer son navigateur pour les accepter ou les refuser.

Article 14 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Reims, sauf disposition légale impérative contraire.